Droit commercial et contrats de distribution

  •  Définition de la stratégie précontentieuse et suivi de la phase amiable (négociation avec vos partenaires, rédaction et exécution de transactions et protocoles d’accord…)
  •  Evaluation des risques judiciaires
  •  Définition de la stratégie judicaire
  •  Préservation et collecte des preuves
  •  Phase judiciaire et contentieuse (conseil, assistance et représentation dans les procédures devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Commerce, la Cour d’Appel, les instances d’arbitrage et de médiation)
  •  Suivi de l’exécution des décisions de justice
  •  Audit et négociation de contrat de distribution (franchise, commission, affiliation, gestion)
  •  Renouvellement et rupture des contrats de distribution
  •  Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…)
  •  Concurrence déloyale
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